CONDITIONS JURIDIQUES
OBJET
Le présent avis légal régit l’utilisation et l’exploitation du site web www.dinan.es, propriété de CUSTOMS INTELLIGENT EXPRESS SERVICES S.L. (ci-après, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB).
La navigation sur le site web du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB confère la condition d’UTILISATEUR de ce dernier et implique l’acceptation totale et sans réserve de toutes et chacune des conditions publiées dans le présent avis légal, en avertissant que ces conditions peuvent être modifiées sans notification préalable par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, auquel cas elles seront publiées et notifiées le plus longtemps possible à l’avance.
Il est donc conseillé de lire attentivement leur contenu si l’on souhaite accéder aux informations et aux services proposés sur ce site et en faire usage.
L’utilisateur est également tenu d’utiliser correctement le site web conformément à la loi, à la bonne foi, à l’ordre public, aux usages de la circulation et au présent avis juridique, et il sera responsable envers le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou envers des tiers de tout dommage pouvant résulter du non-respect de cette obligation.
Toute utilisation autre que celle autorisée est expressément interdite et le PROPRIÉTAIRE DU SITE INTERNET peut refuser ou retirer l’accès et l’utilisation à tout moment.
IDENTIFICATION
LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, vous informe que :
Sa raison sociale est : CUSTOMS INTELLIGENT EXPRESS SERVICES S.L.
Son numéro de TVA est : B05373782
Son siège social est situé à : MUELLE DE ISLA VERDE S/N, CP 11207.ALGECIRAS
INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DE
COMMUNICATIONS
Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact que nous détaillons ci-dessous :
Téléphone : 856620591
Courriel : administracion@customs-intelligent.com
Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB seront considérées comme effectives, à toutes fins utiles, lorsqu’elles seront effectuées par l’un des moyens détaillés ci-dessus.
CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
Le site web et ses services sont librement accessibles et gratuits. Toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE peut conditionner l’utilisation de certains des services proposés sur son site à la réalisation préalable du formulaire correspondant.
L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données fournies au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il aura faites.
L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et des services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et à ne pas les utiliser, entre autres, pour
- Diffuser des contenus criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, faisant l’apologie du terrorisme ou, en général, contraires à la loi ou à l’ordre public.
- Introduire dans le réseau des virus informatiques ou réaliser des actions susceptibles d’altérer, d’endommager, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers ; ainsi qu’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site web et à ses services par la consommation massive des ressources informatiques grâce auxquelles le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB fournit ses services.
- Tenter d’accéder aux comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers et, le cas échéant, d’en extraire des informations.
- Enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers.
- Usurper l’identité d’un autre utilisateur.
- Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, ou toute autre forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou autorisation légale.
- Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer de la publicité de toute nature et des communications à des fins de vente ou autres de nature commerciale sans demande ou consentement préalable.
Tous les contenus du site, tels que les textes, les photographies, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, les logiciels, ainsi que la conception graphique et les codes sources, constituent une œuvre dont la propriété appartient au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, et aucun des droits d’exploitation y afférents ne peut être considéré comme transféré à l’utilisateur au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation correcte du site.
En résumé, les utilisateurs qui accèdent à ce site web peuvent visualiser les contenus et réaliser, le cas échéant, des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ultérieurement à des tiers, qu’ils ne soient pas installés sur des serveurs connectés à des réseaux et qu’ils ne fassent pas l’objet d’un quelconque type d’exploitation.
De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature qui apparaissent sur le site web sont la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans qu’il soit entendu que l’utilisation ou l’accès à ceux-ci confèrent à l’utilisateur un quelconque droit sur ceux-ci.
La distribution, la modification, la cession ou la communication publique des contenus et tout autre acte non expressément autorisé par le titulaire des droits d’exploitation sont interdits.
L’établissement d’un hyperlien n’implique en aucun cas l’existence d’une relation entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site web sur lequel il est établi, ni l’acceptation et l’approbation par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB de son contenu ou de ses services.
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EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ POUR L’ACCÈS ET L’UTILISATION
L’accès à l’ensemble du contenu n’est pas entièrement garanti, pas plus que son exhaustivité, son exactitude, sa validité ou son actualité, ou encore son adéquation ou son utilité à une fin spécifique.
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PROCÉDURE EN CAS D’EXERCICE D’ACTIVITÉS ILLICITES
Si un utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages web incluses ou accessibles par le site web, il doit envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB en s’identifiant dûment et en spécifiant les infractions présumées.
PUBLICATIONS
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LÉGISLATION APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole en vigueur.
La langue utilisée est l’espagnol.